Conditions générales de vente Estelle Loc'Immo

SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé La Crécence, 17700 VOUHE, 

Immatriculée au RCS La Rochelle sous le n° 930339007

Numéro de TVA intracommunautaire FR46930339007

Titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce ainsi que la mention gestion locative, n° CPI 1701 2024 000 000 013 délivrée par Charente Maritime , représentée par Estelle COURILLEAU, gérant.

Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 rue de la Boetie, 75008 PARIS sous le n° 138356 , et garantie pour un montant de 120000€ euros pour chaque mention,
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA Entreprise sous le numéro de police 138357.

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d'agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

Honoraires de location : 

Locaux d'habitation vides ou meublés (bail 06/07/1989) :

  • Honoraires pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail :

   - En zone très tendue : 12 € TTC/m² de surface habitable pour chaque partie.

   - En zone tendue : 10 € TTC/m² de surface habitable pour chaque partie.

   - En zone détendue : 8 € TTC/m² de surface habitable pour chaque partie.

  • Honoraires pour l'état des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable pour chaque partie.

Location meublée 9 mois étudiant

  • 1ère mise en location : même honoraires que locaux vides ou meublés
  • années suivantes :
          • Studio et T2 : 300€ pour chaque partie
          • T3 et plus : 400€ pour chaque partie

Garage, place de stationnement : 

  • Honoraires pour la constitution du dossier et la rédaction du bail : 1 mois de loyer charges comprises pour chaque partie.

Locaux professionnels :

Bail professionnel (6 ans), Bail dérogatoire au décret du 30/09/1953 (2 ans) :

  • Honoraires pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 15% du loyer annuel HC/HT à la charge du preneur.

    Honoraires pour l'état des lieux : 3 €TTC/m² plafonné à 200 € à la charge du preneur.

Bail commercial (bail rédigé et signé devant notaire) :

  • Honoraires pour la visite, la constitution du dossier : 10% du loyer annuel HC/HT + frais rédaction bail par notaire à la charge du preneur

    Honoraires pour l'état des lieux : 3 €TTC/m² plafonné à 200 € à la charge du preneur.

 

Honoraires transaction (charge acquéreurs) :

  • de 0 à 50 000€ : 5 000 €
  • de 50 001€ à 100 000€ : 7 500 €
  • de 100 001€ à 180 000€ : 9 000 €
  • de 180 001€ à 250 000€ : 12 000 €
  • de 250 001€ à 300 000€ : 15 000 €
  • + de 300 000€ : 5% du prix net vendeur